09/06/1999
Arrêté Royal du 09/06/1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017