26/09/1983
Arrêté Royal 213 du 26/09/1983 relatif à la durée de travail dans les entreprises ressortissant de la commission paritaire de la construction, modifié par la loi-programme du 29/12/1990

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017