Art. 26 - force majeure

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Chômage temporaire pour force majeure

Idem art. 62 en chômage temporaire

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire

Grille

4

Base réglementaire

26 Loi 03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) ; 62, § 2 AR 25/11/1991 ; instructions Réglementation 060.D.01 22/12/1995, 050450, 070099 ; Instructions 060711, 060546

AGR : instructions 071491, 060054/4

Remarque