Discordance entre date paiement et mois d’introduction
Ecran
vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde.
Explication
Date paiement située après le 15éme du mois suivant le mois d’introduction (à partir de la vérification des paiements 01/1995). A partir des paiements de 06/1996 : Date de paiement située après le 10 du mois suivant le mois d’introduction
Grille
Base réglementaire
164, § 1, 2° al. AR 25/11/1991 jusqu'au 31/05/1996 ; instructions 060085/5, 062393
164, § 1, 3° al. AR 25/11/1991 à partir du 01/06/1996 ; pour les paiements à partir de 06/1996 : instruction 082331
Remarque
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