3
Art. 49 - accident technique


Ecran


vérification CT, allocation de garantie de revenus


Explication


Chômage temporaire suite à un accident technique


HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire



Grille


3



Base réglementaire


49 Loi
03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) AR 25/11/1991 ; Instructions Réglementaire 050450,

070099 ; Instructions 060711, 060546


AGR : instruction 071491





Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
8/07/2008

Modifié le:
9/02/2017