08/08/1983
Loi du 08/08/1983 régissant un registre national des personnes physiques prévoit que toutes les personnes inscrites dans les registres de la population ou des étrangers reçoivent un numéro de registre national

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017