Pas de demande C 4 TEMPS PARTIEL ou C 131 A

Ecran

allocation de garantie de revenus

Explication

Pas de "C 4 TEMPS PARTIEL" ou "C 131 A" pour un contrat de travail art. 101/131 bis ou diminution d’horaire

Grille

R

Base réglementaire

133, § 1, 1° al., 3°, a), b) AR 25/11/1991

Vérification de l'allocation de garantie de revenu à partir du MR 07/05

AGR : instructions 071491 ; 060054/4

Remarque