Introduction hors délai

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde

Explication

Introduction effectuée plus de 3 mois après la date de paiement (à partir de la vérification des paiements 01/1995). A partir des paiements de 06/1996 : la date de paiement se situe avant le 1er du mois d'introduction ou après le 10 du mois suivant.

Grille


Base réglementaire

164, § 2 AR 25/11/1991 ; instructions 060085/5, 062393

Pour les paiements à partir de 06/1996 : instruction 082331

Remarque

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