26/05/1987
Arrêté Royal du 26/05/1987 relatif à l’octroi d’une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies Belge et Française

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017