Rejet de l’allocation d’intégration
Ecran
ACT – Vérification ACT GI/GK
Explication
L’OP introduit l’allocation d’intégration mais le formulaire C78.3 est rempli de manière incomplète ou erronée
Grille
R
Base réglementaire
78ter ; 137, § 1, 1° al., 5° ; 160, § 1, 3° al. ; 164, § 1 AR 25/11/1991 ; instructions 062288, 060658, 062179
Remarque