Régularisation de la présentation tardive ou non présentation à la commune /BC dans le cadre du contrôle de la résidence

Ecran

vérification CC-PP

Explication

Le chômeur ne s'est pas présenté ou s'est présenté tardivement à la commune / BC mais la période suivant la date ultime de présentation jusqu'à la présentation tardive éventuelle est régularisée suite à une décision favorable du directeur et est donc indemnisable

Grille

W

Base réglementaire

7, §1, 3ème alinéa Arrêté-loi 28/12/1944; 66bis AR 25/11/1991; Instruction réglementaire 060523; instruction 061518/5

Remarque