31216 : : CODE A REVOIR : :
Code à revoir !!!

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, allocation de garantie de revenus, vérification PPM

Explication

Révision du code obligatoire à une date déterminée à la suite d’un changement réglementaire


Grille

R


Base réglementaire

160, § 1, 1° al. AR 25/11/1991


Remarque


Version:
1.9.0

Publié le:
14/07/2009

Modifié le:
9/02/2017