17/02/2003
17/02/2003 – avec réf. 32700/HVB/EV – Indemnités compensatoires pour les travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas. Loi du 11.12.2002 portant assentiment à la convention du 05/06/2001 entre la Belgique et les Pays-Bas tendant à éviter la double imposition (E.V. 31/12./2002)

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017