P3 : : ART 49-ACCIDENT TECHNIQUE : :
Art. 49 - accident technique

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus


Explication

Chômage temporaire suite à un accident technique

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire


Grille

3


Base réglementaire

49 Loi 03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) AR 25/11/1991 ; Instructions Réglementaire 050450, 070099 ; Instructions 060711, 060546

AGR : instructions 071491, 060054/4


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
24/06/2008

Modifié le:
9/02/2017