Proposition complément employeur : préfixe CA/- (SINE)

Ecrans

Vérification ACT

Explication

1) Si les allocations sont versées au travailleur, le code C12 1278 - SINE PAIEM.CHOM.INTERDIT. est utilisé avec le code VCA01. Le paiement d'une dépense activa ayant le préfixe CA/- ne peut pas être effectué sur le compte du travailleur.

2) Si le montant payé à l'employeur est inférieur au droit calculé, une proposition de complément est formulée avec le code VCA01.

Grille


Base réglementaire

Instruction Rio doc 130030