16/04/2004
16/04/2004 – avec réf. 31211/2004-177-2 – DA/CH – Vérification – Extension de la vérification préliminaire C10 1ère introduction à partir du mois d'introduction 02/04 – refus des dépenses qui se situent après la dat de décès

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017