21/12/1992
Arrêté Royal du 21/12/1992 déterminant les dérogations de la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l’article 11 bis de la loi du 03/07/1978 relative aux contrats de travail

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017