30785 : : C78.5 INCOMP/ERRONE : :
Rejet d’une allocation dans le cadre du plan d’accompagnement

Ecran

vérification ACT


Explication

L’O.P. introduit l’allocation plan d’accompagnement mais le formulaire C78.5 est incomplet ou complété de manière incorrecte (valable jusqu’au MR 12/02)


Grille

R


Base réglementaire

78quinquies ; 137, § 1, 1° al., 7° ; 160, § 1, 3° al. ; 164, § 1 AR 25/11/1991 ; instruction Réglementation 078quinquies.D.01 14/11/1997 ; instruction 062288


Remarque


Version:
1.9.0

Publié le:
27/05/2008

Modifié le:
25/01/2017