Paiement avant terme échu

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde

Explication

Paiement avant le 1er du mois suivant le mois de référence (à partir de la vérification des paiements 01/1995). Avant d’appliquer ce code, le vérificateur doit s’assurer que l’état de chômage n’a pas cessé au cours du mois (voir aussi 1233)

Grille


Base réglementaire

161 AR 25/11/1991 ; instructions 060085/5, 062393

Remarque

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