03/05/1999
Arrêté Royal du 03/05/1999 portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer

Version:
1.9.0

Publié le:
17/02/2006

Modifié le:
25/01/2017