1299 : : DECEDE : :
Chômeur décédé

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, /, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde, vérification AVS, vérification PPM

Explication



Somme pas acceptée - chômeur/travailleur décédé et l'OP était au courant à la date du paiement

Grille

E

Base réglementaire

164, § 3, 3° et 5° al. AR 25/11/1991 ; instructions 063171; 060548/2 ; 060326


Remarque

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Version:
1.9.0

Publié le:
13/07/2009

Modifié le:
9/02/2017