Limite 3/4 dépassée et à partir du 01/10/1997 limite 4/5 dépassée

Ecran

AGR

Explication

Mais voir aussi H/HFT et éventuellement N1012. Si pas appliqué par le système vu Y réduit (Z, V, A), ce code doit être utilisé par le vérificateur

Pour l’AGR : la limite s’applique sur la base du résultat de la formule Q1/S1 + Q2/S2 +... . Une modification contractuelle en cours de mois n’est pas prise en considération

Grille

R

Base réglementaire

101, § 1, 1° al., 2° jusqu'au 31/12/1995

131 bis, § 1, 1° al., 5° AR 25/11/1991 à partir du 01/06/1993 ; instructions 071491, 060054/4

Remarque