04/12/2002
Arrêté royal du 04/12/2002 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1erbis , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017