Pas de présentation à la commune/BC et l'OP a payé à tort la période entre le jour suivant le jour ultime de la présentation et le jour de la présentation éventuelle. Un fomrulaire C54 n'a pas été introduit.

Ecran

vérification CC-PP

Explication

La dépense est rejetée concernant la période entre le jour ultime de la présentation et le jour de la présentation tardive éventuelle considérant que le chômeur n'a pas introduit un formulaire C54.

Grille

R

Base réglementaire

7, §1, 3ème alinéa Arrêté-loi 28/12/1944; 66bis AR 25/11/1991; Instruction réglementaire 060523; instruction 061518/5

Remarque