08/10/2007
08/10/2007 - avec réf. 31000.071bis/3639/DB - Le chômeur âgé d'au moins 50 ans avec une maxi-dispense et la suppression de l'obligation d'être en possession d'une carte de contrôle à partir du 01.10.2007. Formulaire C99 modifié

Version:
1.9.0

Publié le:
9/01/2008

Modifié le:
25/01/2017