1255 :CHA.CONTRAT. :CODE INVALIDE
Modification du contrat de traval : il y a lieu d'introduire une nouvelle demande d'allocations.

Ecran


Vérification CT

Explication

Il y a lieu d'introduire une nouvelle demande d'allocations au motif :
- soit que le facteur Q/S figurant dans le S07 n'est pas le même que celui figurant dans le
dossier paiement électronique WECH505 ou sur le C3.2-Employeur alors que l'employeur est le
même ;
- soit que l'employeur (n°BCE, évent. après contrôle de la fusion) du dossier paiement
n'est pas le même que l'employeur (n°BCE) figurant dans le S07 ;
- soit qu'il n'existe pas de S07 valable et que selon le C3.2-Employeur, l'occupation
débute après le 30.09.2006 ;
- soit que le facteur Q/S figurant dans le S04 diffère du facteur Q/S figurant sur le C3.2-
Employeur.

Grille


E

Base réglementaire

Instruction Réglementaire 062446, instruction 11/10/2006

Remarque



Version:
1.9.0

Publié le:
5/07/2011

Modifié le:
9/02/2017