3026A : : DUREE SUSP CRISE DEPASSEE : :
Durée de suspension de crise dépassée

Ecrans

Vérification CT - Allocation de garantie de revenu

Explication

S’il existe des jours de chômage postérieurs au dernier jour de chômage accepté par l’ONEM

Grille

R

Base Réglementaire

Article 26 de la loi du 19/06/2009

Instruction vérification 093578/2

Version:
1.9.0

Publié le:
24/11/2009

Modifié le:
25/01/2017