Salaire de référence atteint

Ecran

allocation de garantie de revenus

Explication

Si le code n’est pas appliqué par le système vu Y réduit (Z, V, A) ce code doit être utilisé par le vérificateur

Grille

R

Base réglementaire

101, § 1, 1° al., 2° al., 1° AR 25/11/1991 ; valable jusqu'au 31/08/1992

131 bis, 1° al., 4° AR 25/11/1991 à partir du 01/06/1993, instructions 071491, 060054/4

Remarque