03/05/1999
Arrêté Royal du 03/05/1999. portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer

Version:
1.9.0

Publié le:
17/02/2006

Modifié le:
25/01/2017