P4T : : FORCE MAJEURE MENACE TERRORISTE: :
force majeure menace terroriste
Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Chômage temporaire pour force majeure suite à la menace terroriste niveau 4

Idem art. 62 en chômage temporaire

Grille

4

Base réglementaire

26 Loi 03/07/1978 ; 27, 1° al., 2°, a) ; 62, § 2 AR 25/11/1991 ; instructions Réglementation 060.D.01 22/12/1995, 050450, 070099 ; Instructions 060711, 060546, 160042

AGR : instructions 071491, 060054/4

Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
4/02/2016

Modifié le:
25/01/2017