3023A : : MANQUE NOTIF SUSP CRISE : :
Manque Notification suspension de crise

Ecrans

Vérification CT - Allocation de garantie de revenu

Explication

S’il n’existe aucune notification de suspension de crise valide durant le mois

S’il existe des jours de chômage antérieurs à la date de début du chômage accepté par l’ONEM

Grille

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Base Réglementaire

Article 23 de la loi du 19 juin 2009

Instruction vérification 093578/2

Version:
1.9.0

Publié le:
24/11/2009

Modifié le:
25/01/2017