29/08/1996
29/08/1996 – avec réf. 31210/500-EW/CH – Vérification des paiements à partir des introductions de juin 1996 – modifications de l’art. 164 de l’AR du 25/11/1991 – nouveau module H30

Version:
1.9.0

Publié le:
6/02/2006

Modifié le:
25/01/2017