Complément de jours initialement biffés et C3 incohérent avec le dossier de paiement déjà introduit

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde, vérification AVS, vérification PPM

Explication

L'OP introduit, pour un MR déterminé, une carte de contrôle avec des jours biffés pour lesquels des allocations ne sont pas payées. Par un MI postérieur, il y a introduction, pour le même MR, d'une 2eme carte de contrôle vierge concernant le même type d'allocations, avec indication d'une dépense sur C10. Il s'agit dès lors d'un dossier paiement incorrect. Comme le donne à penser la non-existence d'un module S16 valable avec l'article spécial d'indemnisation 71, il n'y a pas eu de demande/d'obtention d'une autorisation du directeur.

Grille

R

Base réglementaire

24, §2, 1° al.2°; 26, 3° al. AR 25/11/1991 ; instruction 063208/2

Remarque