06/03/1997
06/03/1997 – avec réf. 31110.110/432/CS-A.R. du 13.12.1996 et A.M. du 13.12.1996 modifiant la Réglementation des travailleurs ayant charge de famille (repris à l’art. 60 de l’AM)

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017