31015 : : LIM. INDEMNISAT. ATTEINTE : :
Limite d’indemnisation atteinte

Ecran
TPI

Explication

Si Y (x H/h) atteint la limite d’indemnisation.

Si pas appliqué par le système vu Y réduit (Z, V, A), ce code doit être utilisé par le vérificateur.

Applicable à partir du MR 09/1992 jusqu'au MR 12/95


Grille

R

Base réglementaire

101, § 1, 1° al., 1° et 2° al., 1° AR 25/11/1991 ; instruction 082429


Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
10/06/2008

Modifié le:
9/02/2017