26/03/2003
Arrêté royal du 26/06/2003 d'exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017