07/11/1994
ARRETE ROYAL du 07/11/1994 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

Version:
1.9.0

Publié le:
13/04/2006

Modifié le:
25/01/2017