Formation hivernale programmée supérieure à 2 semaines

Ecran

vérification CT, allocation de garantie de revenus

Explication

Heures de chômage temporaire pour intempéries durant une formation hivernale programmée de plus de 2 semaines (4 semaines pour les formations de conducteur d’engins de chantier ou de grutier). Applicable a partir de la vérification des paiements de 01/1995

Grille

R

Base réglementaire

50 Loi 03/07/1978 ; 26, 3° al. ; 91 AR 25/11/1991 ; instruction Réglementation 091.NA.04 18/01/1995

AGR : instruction 071491

Remarque