Vacances préméditées le dimanche

Ecran

Allocation de garantie de revenus

Explication

Jour couvert par un pécule de vacances non indemnisable un dimanche (l’horaire de travail comprend le dimanche)

Grille

J

Base réglementaire

3, 2° al. et 5 lois coordonnées 28/06/1971 ; 35 ; 36 ; 37 ; 60 ; 61 et 62 AR 30/03/1967 ; 46, § 1, 1° al., 3° et 2° al., 1° AR 25/11/1991 ; 20 AM 26/11/1991 ; instructions 063172 ; 082328

TPI : instruction Réglementation 18/09/1992 046.D.O1 jusqu'au 31/12/1995

AGR : instruction 071491 points 5.3.3.11. jusqu’au 5.3.3.15. inclus

Remarque