Pas de régularisation de la non présentation ou de la présentation tardive à la commune / BC dans le cadre du contrôle de la résidence et la période, entre le jour suivant le jour ultime de la présentation et le jour de la présentation tardive éventuelle, est non indemnisable. Cette décision doit être combinée avec le code de décision "O"

Ecran

vérification CC-PP

Explication

Le chômeur se présente sans justification à la commune ou au BC après le jour de présentation ultime et le directeur n'accorde pas de régularistion.

Grille

W

Base réglementaire

7, §1, 3ème alinéa Arrêté-loi 28/12/1944; 66bis AR 25/11/1991; Instruction réglementaire 060523; instruction 061518/5

Remarque