C103 : 4 semaines dépassées

Ecran

Vérification CT – allocation de garantie de revenus

Explication

24 jours de fermeture vacances dépassées sans vacances supplémentaires

HAN : à partir du 01/07/2003 dans l'écran chômage temporaire

Grille

R

Base réglementaire

3, 2° al. ; 5 lois coordonnées 28/06/1971; 28, 1° al., 1° Loi 03/07/1978; 35 ; 36 ; 37 ; 60 ; 61 et 62 AR 30/03/1967 ; 46, § 1, 1° al., 3° AR 25/11/1991 ; instruction réglementaire 070101; instruction 062658/2

AGR : instruction 060054/4

Remarque