15/06/1993
15/06/1993 – avec réf. 31210/PhD-EW/CH – Indemnité octroyée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies Belge et Française (AM 16/02/1993)

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017