Paiement hors délai

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, commerce combustible, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, vérification handicapés

Explication

Paiement avant le mois d’intro et paiement en dehors de la période comprise entre le 1er et le 15ème du mois suivant le mois d’introduction. Avant d’appliquer ce code, le vérificateur doit s’assurer que le chômage n’a pas cessé au cours du mois (voir aussi 1233). A utiliser jusqu’a la vérification des paiements 12/1994 inclus

Grille


Base réglementaire

161 AR 25/11/1991 ; instructions 060085/5, 062393

Remarque

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