03/06/2003
Arrêté royal du 03/06/2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté

Version:
1.9.0

Publié le:
26/01/2006

Modifié le:
25/01/2017