Les éliminations et rejets sont effectués respectivement sur base des articles 164, §§ 3 et 4 et 165 de l’AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage.

La responsabilité des organismes de paiement en ce qui concerne la récupération des allocations de chômage et allocations complémentaires est déterminée par l’article 167 de l’AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage.

Pour des raisons de lisibilité, il est uniquement fait mention de la base légale, suivie d’une date dans l'écran prévu à cet effet dans les tables ci-après.
L’ordre qui est suivi est en fonction, tout d’abord, de l’importance de la source légale, ainsi une Directive européenne précède une Loi et un Arrêté Royal ; ensuite, par ordre croissant de dates d’entrée en vigueur.
Enfin, lorsque le terme "instruction" est mentionné sans être spécifié, il faut entendre instruction de la Direction Méthodes de Travail Informatisées ; dans les autres cas, il s’agit d’une instruction Réglementation ou exceptionnellement, d’une instruction émanant de la Direction Allocations Spéciales.