Code de décision B0604 déjà pris pour 2 mois de référence dans l’année civile

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CT, allocation de garantie de revenus, vérification handicapés

Explication

Effectué automatiquement par le système

Valable jusqu'au MR 05/01

Grille


Base réglementaire

110, § 1, 1° al., 1° AR 25/11/1991 ; 60 AM 26/11/1991 ; instruction 063141 ; instruction réglementaire 062993

Remarque