30461 : : JF A CHARGE EMPLOYEUR : :
Jour férié à charge de l’employeur


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Explication



Grille

R


Base réglementaire

Loi 04/01/1974 ; AR 18/04/1974 ; 46, § 1, 1° al., 2° ; 74, § 2, 3° al. AR 25/11/1991

Remarque

Version:
1.9.0

Publié le:
29/04/2008

Modifié le:
25/01/2017