Introduction hors délai

Ecran

vérification CC, vérification CC-PP, vérification CC-port, /, vérification CT, vérification AVJ, allocation de garantie de revenus, fluctuation de change, frontaliers, vérification handicapés, vérification ACT, vérification ACT GI/GK, compl. repr. trav., prime d’achèvement, allocation de garde, vérification AVS, vérification PPM

Explication

Introduction effectué plus de 3 mois après le date de paiement (à partir de la vérification des paiements 01/1995). A partir des paiements de 06/1996: mois d'introduction différent du mois de paiement

Grille

E

Base réglementaire

164, § 2 AR 25/11/1991 ; instruction 060085/5 point 4.5.6.

Pour les paiements à partir de 06/1996 : instruction 082331

Remarque

Cliquez ici