Suspension de crise pour employés

Ecrans

Vérification CT - Allocation de garantie de revenu

Définition

Allocation de suspension de crise pour employés valable à partir du MR 07/09 jusqu'au MR 12/09 inclus

Grille

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Base Réglementaire

Suspension de crise employés, prévue dans la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise (Moniteur Belge du 25 juin 2009) et plus particulièrement :

l’article 23 de la loi qui vise la procédure de notification de la suspension.

l’article 26 de la loi qui vise le régime de suspension qui peut être instauré et la durée maximale autorisée.

Instruction vérification 093578/2