26/01/1993
26/01/1993 – avec réf. 31210/PhD-EW/CH – Limite d’indemnisation pour les travailleurs occupés à temps partiel involontaire à partir du 01/09/1992. Articles 99, 101 et 102 de l’AR du 25/11/1991 et article 3 de l’AR du 19/08/1992

Version:
1.9.0

Publié le:
27/01/2006

Modifié le:
25/01/2017